Conditions de service

Les présentes Conditions de service régissent la relation contractuelle entre Oriol Martí Collell (ci-après, le « Prestataire »), titulaire du NIF 45859350H et dont l'adresse du siège social se situe Sant Valentí, 2, 4-2 - 08221 - Terrassa (Barcelone, Espagne), et les utilisateurs professionnels ou entités (ci-après, le « Client ») qui contractent les services de la plateforme SaaS buildthedrop.com.

En acceptant ce document, le Client déclare être une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, et qu'il a lu, compris et accepté les présentes conditions dans leur intégralité.

1. OBJET DU SERVICE

buildthedrop.com est une plateforme cloud de type software-as-a-service (SaaS) conçue pour la gestion, l'automatisation et l'optimisation de boutiques e-commerce opérant selon le modèle commercial du dropshipping. Le service permet la synchronisation des inventaires, la gestion des commandes et l'intégration avec des plateformes e-commerce tierces telles que Shopify et WooCommerce.

2. PLANS D'ABONNEMENT ET TARIFICATION

Le Prestataire propose quatre types d'accès à la plateforme. Les prix affichés incluent les taxes applicables conformément à la réglementation en vigueur :

• Plan Gratuit : 0 € / mois. Accès gratuit et limité, sans expiration.
• Plan Init : 19,99 € / mois (facturation mensuelle) ou 199,90 € / an (facturation annuelle).
• Plan Pro : 44,99 € / mois (facturation mensuelle) ou 449,90 € / an (facturation annuelle).
• Plan Business : 99,99 € / mois (facturation mensuelle) ou 999,90 € / an (facturation annuelle).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs ou les fonctionnalités des forfaits, en informant les Clients avec un préavis d'au moins 15 jours.

3. TRAITEMENT DES PAIEMENTS ET RENOUVELLEMENTS

• Passerelle de paiement : Tous les paiements sont traités en toute sécurité via la plateforme Stripe. Le Prestataire ne stocke ni n'a accès aux coordonnées des cartes de crédit ou de débit du Client.
• Renouvellement automatique : Les plans payants (Init, Pro et Business) se renouvellent automatiquement à la fin de la période de facturation contractée (mensuelle ou annuelle). Le montant correspondant sera prélevé sur le moyen de paiement fourni par le Client, sauf si l'abonnement est annulé avant la date de renouvellement.

4. ANNULATION, ESSAIS ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

• Pas de période d'essai : Il n'existe pas de période d'essai gratuite pour les plans payants. Les fonctionnalités de base de la plateforme peuvent être évaluées indéfiniment via le Plan Gratuit.
• Aucun remboursement : Étant donné qu'il s'agit d'un service de livraison de logiciel numérique offrant un accès immédiat à des fins professionnelles, aucun remboursement ou retour d'argent ne sera émis en aucune circonstance.
• Effet de l'annulation : Le Client peut annuler son abonnement payant à tout moment directement depuis son tableau de bord utilisateur. L'annulation empêchera le prochain renouvellement automatique, et le Client conservera l'accès aux fonctionnalités contractées jusqu'à la fin de la période mensuelle ou annuelle en cours.

5. PROGRAMME D'AFFILIATION

buildthedrop.com propose un programme d'affiliation intégré. La participation est soumise aux conditions particulières suivantes :

• Infrastructure de paiement : Les commissions sont gérées et versées automatiquement grâce à la technologie Stripe Connect. Il est indispensable que l'affilié dispose d'un compte valide et lié sur cette passerelle de paiement.

• Structure de commission (paliers) : Les pourcentages de commission sont calculés en fonction du volume d'utilisateurs actifs parrainés par l'affilié :

  • 0 à 100 utilisateurs (Standard) : 15 % de commission par paiement d'abonnement.
  • 101 à 500 utilisateurs (Pro) : 20 % de commission par paiement d'abonnement.
  • 501 à 2 000 utilisateurs (Expert) : 25 % de commission par paiement d'abonnement.
  • 2 001+ utilisateurs (Elite) : 30 % de commission par paiement d'abonnement.

• Délai de versement : Les commissions sont réglées et versées instantanément sur le compte Stripe Connect de l'affilié au moment exact où l'utilisateur parrainé effectue et confirme le paiement de son abonnement.

• Pratiques interdites : L'utilisation de techniques de spam, de publicité trompeuse ou d'auto-parrainage (créer des comptes via son propre lien pour obtenir une réduction) est strictement interdite. Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la participation et de retenir les fonds de tout affilié se livrant à des activités frauduleuses.

6. PROPRIÉTÉ DU LOGICIEL ET INFRASTRUCTURE

Le Client reconnaît qu'il contracte un droit temporaire d'utilisation du logiciel et que toute la propriété intellectuelle relative au code, à la base de données et à l'infrastructure (hébergée sur des serveurs distribués au sein d'AWS eu-west-1 et de MongoDB Atlas eu-west-1) appartient exclusivement à Oriol Martí Collell.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Étant donné que buildthedrop.com est un outil de gestion technique qui s'intègre à des services tiers, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :

• Toute perte financière, baisse de ventes, pénalité ou manque à gagner dans les boutiques e-commerce du Client (par exemple, Shopify).
• Les ruptures de stock, les retards d'expédition ou les litiges commerciaux entre le Client et ses fournisseurs de dropshipping ou ses consommateurs finaux.
• Les interruptions de service ou erreurs opérationnelles résultant d'une indisponibilité technique de l'infrastructure AWS ou MongoDB Atlas.

La responsabilité totale du Prestataire pour toute réclamation découlant des présentes conditions sera strictement limitée, au maximum, au montant total payé par le Client au cours des trois derniers mois de service.

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions de service sont régies et interprétées conformément au droit espagnol. Les deux parties renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre et conviennent de soumettre tout litige découlant de ce contrat à la juridiction exclusive des Cours et Tribunaux de Terrassa (Barcelone, Espagne).

---

ANNEXE I. ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES

La présente Annexe fait partie intégrante des présentes Conditions et régit, conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le traitement des données à caractère personnel que le Prestataire effectue pour le compte du Client. Le Client l'accepte en acceptant les Conditions.

1. Parties et objet. Le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel des acheteurs des boutiques que le Client connecte à la plateforme.

2. Données et personnes concernées. Personnes concernées : les acheteurs finaux des boutiques du Client. Données : données d'identification et de contact (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone), adresse de livraison et données de commande (produits, montants, statut et numéro de suivi). Aucune catégorie particulière de données n'est traitée.

3. Nature, finalité et durée. Le Prestataire reçoit les commandes de la boutique du Client, les transmet au fournisseur que le Client a connecté et synchronise leur statut et leur suivi, dans le seul but de fournir le service souscrit et pendant la durée de la relation contractuelle.

4. Obligations du sous-traitant. Le Prestataire s'engage à :

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client. La configuration que le Client établit sur la plateforme (boutiques et fournisseurs connectés, règles, commandes automatiques) constitue ces instructions.
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données se soient engagées à respecter la confidentialité.
• Appliquer des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'article 32 du RGPD.
• Aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter les obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD.
• Notifier au Client dans les meilleurs délais toute violation de données à caractère personnel dont il a connaissance.
• Mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente Annexe et permettre des audits raisonnables, moyennant un préavis.

5. Sous-traitants ultérieurs. Le Client accorde au Prestataire une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. À la date de la présente Annexe, il s'agit de : Amazon Web Services (hébergement, dans la région Union européenne, Irlande) et MongoDB Atlas (base de données). Le Prestataire informera le Client de tout changement envisagé de cette liste afin que le Client puisse s'y opposer, et imposera aux sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations en matière de protection des données. Les boutiques et fournisseurs que le Client connecte (par exemple Shopify ou AliExpress) ne sont pas des sous-traitants ultérieurs du Prestataire : c'est le Client qui décide de partager les données avec eux.

6. Transferts internationaux. Si un sous-traitant ultérieur traite les données en dehors de l'Espace économique européen, le transfert repose sur le cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework) ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

7. Fin du traitement. À la fin de la relation contractuelle, le Prestataire supprimera les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client dans un délai maximal de 30 jours, sauf si le Client en demande la restitution au préalable ou si la loi en impose la conservation.

8. Obligations du responsable du traitement. Le Client garantit qu'il dispose d'une base juridique pour traiter les données de ses acheteurs et les partager avec le Prestataire, qu'il a informé les personnes concernées conformément au RGPD et que ses instructions sont conformes à la loi.